Démarches d'urbanisme
Déclaration de travaux
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m².
Dans cette situation, un permis de construire est alors nécessaire.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Une déclaration est également obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
- le percement d'une nouvelle fenêtre
- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
- dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme.
Certificats d'urbanisme
- Le Certificat d’urbanisme d’information (dit CU A) renseigne sur :
- Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- Les limitations administratives au droit de propriété,
- Les taxes et participations d’urbanisme
Il est déposé et instruit à la mairie de Saint-Amans-Soult (délai : 1 mois).
- Le Certificat d’urbanisme opérationnel (dit CUB)
En plus des informations données sur le CUA, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Permis de construire
Dans quelle situation le permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le délai d’obtention du permis de construire est de 2 mois (4 mois si la construction se trouve dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France).
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².